Mise à jour le 26 Juillet 2022
Adopter son propre enfant, comment ça marche ?
Cet article s’adresse aux « secondes » mamans, celles qui n’ont pas porté leur enfant, mais qui s’en occupent au quotidien comme des lionnes, et qui les aiment à en crever ! Mesdames, beaucoup le savent, certaines l’apprendront : vous allez devoir adopter votre propre enfant si vous n'êtes pas éligibles à la Reconnaissance conjointe. Non seulement pour le protéger, mais aussi pour vous prémunir en cas de problème (divorce ou décès par exemple), car la loi française ne permet pas dans tous les cas la filiation entre la mère sociale et son enfant.
Disclaimer : on parle ici d’adoption plénière, la seule forme d’adoption qui soit irrévocable.
La nouvelle loi de bioéthique, parue à l'été 2021, permet dorénavant d'établir la filiation entre la mère sociale et son enfant, grâce à la reconnaissance conjointe (pour tout savoir sur ce processus, c'est par ici). Malheureusement, cette reconnaissance ne fonctionne pas dans tous les cas.
Doivent toujours passer par l'adoption plénière, les couples qui :
- ont conçu leur enfant de manière artisanale
- ont conçu leur enfant via Cryos, ESB ou tout autre don de sperme (à la maison ou illégalement chez un gynécologue)
- ont conçu leur enfant, peu importe la méthode, après le 3 Août 2021, sans avoir signé de Reconnaissance conjointe au préalable chez un notaire
LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ SOUVENT :
Quelles sont les conditions OBLIGATOIRES pour adopter un enfant de manière plénière (dans le cadre d’un couple de femmes) ?
- avoir au moins 10 ans d’écart d’âge avec l’enfant que vous souhaitez adopter
- avoir vécu au moins 6 mois sous le même toit que l’enfant que vous souhaitez adopter (c’est la raison pour laquelle le dossier ne peut pas être déposé avant les 6 mois de l’enfant mais certains tribunaux font l'impasse sur ce critère, renseignez-vous auprès de celui duquel vous dépendez).
Le mariage n'est plus obligatoire depuis Février 2022.
Quel sera le nom de famille de l'enfant à sa naissance ?
A la naissance de l'enfant, et même si les mères sont déjà mariées et portent le même nom, c'est le nom de jeune fille de la mère qui accouche qui sera donné à l'enfant, DANS TOUS LES CAS. Ensuite, lors de la demande d'adoption, vous pourrez dire quel nom vous souhaitez pour votre enfant. Une fois l'adoption accordée, votre enfant aura son nouveau nom.
Quelle est la situation si je n'adopte pas mon enfant ?
Tant que la mère sociale n'a pas adopté son enfant, elle n'a aucun droit sur lui aux yeux de la loi. Elle n'existe pas légalement parlant. Elle ne peut pas sortir du pays avec son enfant par exemple, elle ne peut théoriquement pas l'emmener à l'hôpital et l'accompagner aux urgences, elle ne peut pas exercer d'autorité parentale, son enfant ne peut pas hériter d'elle, en cas de divorce elle n'a aucun droit de garde ou de visite, en cas de décès de la mère biologique, elle n'a aucun droit non plus sur l'enfant qui, encore une fois aux yeux de la loi, est censé revenir par exemple aux parents de la défunte.
Il est possible d'écrire un testament contenant les dernières volontés concernant l'enfant mais celui-là n'aura aucune valeur dans ce cas là, mais pourra éventuellement appuyer la demande de la seconde mère...
Un avocat est-il obligatoire ?
Non, vous pouvez constituer votre dossier d'adoption vous-même, ce n'est vraiment pas compliqué, il suffit de remplir les formulaires et d'y ajouter les documents demandés.
Est-ce que cette procédure retire les droits de la mère qui a accouché ?
ABSOLUMENT PAS - la procédure vient seulement ajouter un deuxième lien de filiation envers la mère qui n'a pas porté mais n'enlève pas celui de la mère biologique.
Est-ce que la mère qui adopte peut bénéficier d'un congé à la naissance même si elle n'a pas encore adopté ?
Oui bien sûr, il s'agit du congé paternité (lol) et accueil de l'enfant.
Peut-on lancer la procédure d'adoption avant la naissance de l'enfant ?
Non, ce n'est pas possible, je vous laisse comprendre pourquoi en découvrant les étapes de l'adoption ci-dessous.
L’ADOPTION ETAPE PAR ETAPE
Votre situation nécessite peut-être de passer par l'adoption, dans ce cas, le processus se fait par étapes :
1ère étape : Signature du consentement à l’adoption chez un notaire
La mère qui a accouché doit se rendre chez un notaire pour signer un Consentement à l’adoption (environ 250€), ce document a pour but de signifier que la mère est d’accord pour qu’une seconde personne, donc sa femme, adopte son enfant. Sans ce papier, aucune adoption possible. Ce document est valable après les 2 mois légaux de possible rétractation, il faut donc le faire assez rapidement, une fois l’enfant né. Après l'avoir signé, sollicitez votre notaire deux mois après, pour qu'il vous fournisse le certificat de non-rétractation qui sera à joindre à votre dossier d'adoption.
2ème étape : Retirer un dossier auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou Tribunal Judiciaire dont vous dépendez (selon le lieu de votre domicile)
Sinon vous pouvez télécharger le dossier à compléter commun à tous les cas d’Adoption plénière de l’enfant du conjoint, ici.
Ainsi que la notice qui va avec et qui contient les pièces à joindre au dossier, ici.
3ème étape : Constitution du dossier
Il va donc falloir maintenant remplir ce sympathique dossier, vous serez peut-être étonnées de lire un paragraphe « Motivations », et oui, vous devrez expliquer vos motivations à vouloir adopter votre propre enfant. C’est super cool.
Ne vous y prenez pas à la dernière minute pour demander les pièces nécessaires auprès de l’Etat civil (car cela prend parfois un peu de temps pour les obtenir), mais ne demandez pas vos pièces justificatives non plus trop tôt, tels que les actes de naissance qui doivent dater de moins de 3 mois. Bref, trouvez le bon timing ;)
Grande question qui nous a longuement perturbé : faut-il, même si ce n’est pas demandé, ajouter des témoignages de notre entourage, des photos, pouvant appuyer notre demande ?
Deux possibilités :
- soit vous considérez que la procédure est suffisamment intrusive comme ça, et vous ne joignez rien de plus que ce qui est demandé.
- soit vous remplissez le dossier plus que ce qu'il ne faut, et leur donnez des infos qu’ils n’ont pas demandées pour vous rassurer et vous dire que vous avez fait votre maximum !
Pour notre part, nous avons ajouté témoignages & photos, s’ils veulent de l’Amour, on va leur en donner…
4ème étape : Dépôt du dossier généralement aux 6 mois de votre bébé (ou plus tard !)
Et attente… Dans certains cas vous recevrez un email ou un courrier accusant de la réception de votre dossier et le tribunal vous fournira un n° de dossier.
Le tribunal peut également parfois vous demander des pièces complémentaires.
5ème étape : Passage en jugement
Vous serez possiblement convoquées à l’audience où le sujet de l’adoption de votre enfant sera débattu, mais parfois non !
Dans ce cas, vous recevrez alors une notification disant que le dossier est passé « sans débat » et que l’adoption a été accordée.
Plusieurs cas de figures existent car selon le tribunal, ou le juge, les choses sont plus ou moins faciles… notamment si vous tombez sur un juge friendly ou pas…
Dans certains cas, si le dossier semble incomplet ou qu’il y a eu débat, le juge peut demander une enquête sociale ou une enquête de police pour vérifier que tout aille bien chez vous… #sympa D’ailleurs si certaines d’entre vous sont passées par là, contactez-moi pour témoigner !Ceci dit, cela arrive de moins en moins.
6ème étape : Faire remplir votre livret de famille
Une fois l’adoption accordée, vous pourrez (enfin) faire remplir votre livret de famille, où les deux mamans et leur(s) bébé(s) pourront (enfin) être inscrits tous ensemble.
Non je rigole, parce que vraiment, on n’est pas happy d’avoir à faire tout ça… Et on continuera de se battre pour que tout cela change, pour TOUTES.
Note : exigez un nouveau livret de famille lors de la déclaration de naissance de votre enfant mentionnant la mère qui a accouché et le bébé - vous en aurez besoin lors de la procédure, même si vous êtes mariées et que vous avez déjà un livret de famille.
A très vite !
