Mise à jour le 04 Septembre 2023
Comme vous le savez peut-être, la nouvelle loi de bioéthique, validée à l'été 2021 après des années de discussions au sein de l'état français, a (enfin) autorisé la PMA pour Toutes, ouvrant ainsi les portes de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et femmes en solo.
Les décrets d'application de cette loi ont été publiés, je vous propose donc de les décrypter, de manière simple, afin que vous puissiez comprendre quels sont vos droits et vos possibilités en matière de filiation. Un autre article traite quant à lui du parcours PMA en France.
La filiation pour les couples de femmes : nouveau processus
Rappel - avant la réforme de la loi de bioéthique : pas de filiation automatique, les mères n'ayant pas porté leurs enfants devaient passer par une longue procédure d'adoption de leurs propres enfants et être mariées.
Aujourd'hui : plus besoin de passer par cette procédure d'adoption, ni d'être mariées (ni passées) si vous concevez votre enfant par PMA en France ou à l'étranger.
Voici les différents processus selon votre situation :
1- Vous allez bientôt démarrer une PMA (en France ou à l'étranger
Vous devez OBLIGATOIREMENT, en amont de votre PMA, vous rendre chez votre notaire pour signer une Reconnaissance conjointe anticipée. Grâce à ce document, la filiation de la mère sociale sera effective dès la naissance de l'enfant à venir.
A cela s'ajoute un autre document à signer également chez le notaire : le Consentement à la PMA, qui est obligatoire que vous fassiez votre PMA en France ou à l'étranger, et ce même si vous avez déjà signé un document similaire auprès de votre clinique à l'étranger.
Nul besoin d'être mariées ou pacsées pour établir ces documents.
La rédaction de ces actes et leur signature devant notaire sont payants (environ 350€). N'hésitez pas à demander le tarif en amont pour éviter les mauvaises surprises.
Une fois le bébé né, il faudra aller en mairie pour déclarer la naissance et y joindre le document de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) pour que la filiation puisse être demandée. L'officier d'état civil n'est pas censé vous demander de justificatif de votre PMA.
Dans ce cas, l'acte de naissance pourra immédiatement être établit et faire figurer les deux mères (pas de validation du procureur nécessaire). Si l'officier d'état civil vous le refuse, il est conseillé de ne pas quitter la mairie tant que vous n'avez pas obtenu l'acte vous mentionnant toutes les deux. N'hésitez pas à vous appuyer sur le site du service public.
Tous les notaires ne sont pas encore au clair sur la procédure, voici donc les points sur lesquelles vous devez être vigilantes :
- Il doit y avoir 2 actes distincts : l'un de Reconnaissance conjointe anticipée, l'autre de Consentement à la PMA - tout ne doit pas être fait sur le même papier.
- Sur cet acte ne doivent pas être mentionnés : quelle mère porte l'enfant, dans quel pays, par quelle méthode. Si jamais c'est le cas et que l'un de ces paramètres change, cela rendrait caduque votre RCA.
- Il doit être inscrit le n° CRPCEN de l'étude notariale sur les documents.
Attention - si vous vous apprêtez à faire une PMA sans avoir signé ces documents, vous devrez avoir recours à l'adoption ! Assurez-vous de bien être en règle avec ces documents avant toute démarche à partir de maintenant.
2- Votre enfant est déjà né (et a été conçu avant le 3 Août 2021)
Vous pouvez vous rendre chez votre notaire pour signer une Reconnaissance conjointe a posteriori, et ce, quel que soit l'âge de votre enfant (si l'adoption n'a pas encore été prononcée ou que vous n'avez pas fait les démarches).
Vous ne pourrez effectuer cette démarche que dans les trois années suivant la promulgation de la loi, vous avez donc jusqu'en Août 2024. Je précise à nouveau que seuls les enfants conçus avant le 3 Août 2021 par PMA peuvent être reconnus de cette manière.
Rendez-vous ensuite à la mairie de naissance de votre enfant et présentez la reconnaissance. L'officier saisira lui-même le procureur : vous n'avez pas à le faire vous-même. Ils vous demanderont probablement des justificatifs dont vous pouvez vous munir dès votre demande pour gagner du temps : une preuve du projet parental commun (le consentement signés dans votre clinique de PMA par exemple) et une preuve de la réalisation de la PMA à l'étranger (facture de la clinique par exemple.)
Précisions et questions fréquentes
A quel moment précis devons-nous nous rendre chez le notaire pour signer ces documents ?
Pour une PMA à l'étranger : idéalement avant d'entamer les démarches avec la clinique étrangère mais cela peut être fait après, du moment que tout est obligatoirement signé avant de vous rendre à l'étranger pour la première tentative.
Pour une PMA en France : pas de stress, votre centre de PMA ne vous laissera pas faire de tentatives sans avoir présenté ces documents, il y a donc moins de risques d'oubli. Ils vous indiqueront quand vous rendre chez le notaire mais vous pouvez y aller de vous-même en amont.
Qu'en est-il des inséminations artisanales et inséminations via Cryos ?
Attention, dans tous les cas, les reconnaissances conjointes anticipées ou a posteriori ne peuvent se faire que dans le cadre de PMA (en France ou à l'étranger) mais pas dans le cas d'inséminations artisanales ou d'inséminations avec Cryos (dans ces deux cas, il faudra continuer d'adopter vos enfants comme avant, plus d'infos ici ...).
Comment peut-être choisi le nom de famille de l'enfant ?
Si vous avez réalisé la Reconnaissance conjointe anticipée, vous pourrez, lors de la déclaration de naissance en mairie, choisir le nom de famille de votre enfant. Vous pouvez soit choisir le nom de l'une d'entre vous, soit accoler vos deux noms de famille dans l'ordre que vous voulez.
Si vous avez réalisé la Reconnaissance conjointe a posteriori lors de votre grossesse, vous pourrez également, lors de la déclaration de naissance en mairie, demander un changement de nom de famille de votre enfant.
Que faire si le dossier d'adoption est déjà déposé ?
- Vous pouvez laisser la procédure se poursuivre et arriver à terme
ou
- Vous pouvez effectuer la Reconnaissance conjointe a posteriori, il faudra alors repasser devant le notaire et payer une nouvelle fois un acte notarié.
Dans le cas d’une Reconnaissance conjointe anticipée, aucun justificatif n’est demandé, est-il possible donc de signer cette RCA même si l’on fait une insémination artisanale ou cryos (donc illégale) ?
Il est extrêmement déconseillé d’établir une RCA si l’on n’en respecte pas les critères… En effet, cette reconnaissance pourrait être rendue caduque, lors d’une séparation par exemple, par l’une des mères. Aujourd’hui, vous n’imaginez pas une telle situation, mais en pleine tempête, personne ne peut prédire les réactions que l’on pourrait avoir, protégez vous !
Notaires & filiation
Je vous propose ici un répertoire des notaires ayant déjà réalisé ces actes de filiation pour d'autres couples de femmes.
Répertoire des notaires :
Vous trouverez ici le document dans lequel j'ai répertorié les noms que l'on m'a déjà communiqué.
Vous pouvez également me transmettre le nom de votre notaire si vous êtes parvenues à signer les documents, ici. Merci de votre contribution, vous permettrez à d'autres couples d'accéder à l'information plus facilement !
Et enfin, pour toutes celles devant tout de même passer par l'adoption plénière, retrouvez dans cet article, tout ce que vous devez savoir !
Bon courage à toutes et n'oubliez pas de signer votre RCA avant de commencer tout parcours PMA en France, ou à l'étranger :)
A très vite !
