• Léa

PMA pour Toutes : le nouveau processus de filiation

Dernière mise à jour : 15 mai

Comme vous le savez peut-être, la nouvelle loi de bioéthique, validée à l'été 2021 après des années de discussions au sein de l'état français, a (enfin) autorisé la PMA pour Toutes, ouvrant ainsi les portes de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et femmes en solo.


Les décrets d'application de cette loi ont été publiés, je vous propose donc de les décrypter, de manière simple, afin que vous puissiez comprendre quels sont vos droits et vos possibilités en matière de filiation. Un autre article à venir traitera quant à lui du parcours PMA en France.


La filiation pour les couples de femmes : nouveau processus


Rappel - avant la réforme de la loi de bioéthique : pas de filiation automatique, les mères n'ayant pas porté leurs enfants devaient passer par une longue procédure d'adoption de leurs propres enfants, et être mariées.


Aujourd'hui : plus besoin de passer par cette procédure d'adoption, ni d'être mariées, si vous concevez votre enfant par PMA en France ou à l'étranger.


Voici les différents processus selon votre situation :


1- Vous allez bientôt démarrer une PMA (en France ou à l'étranger

Vous devez OBLIGATOIREMENT, en amont de votre PMA, vous rendre chez votre notaire pour signer une Reconnaissance conjointe anticipée. Grâce à ce document, la filiation de la mère sociale sera effective dès la naissance de l'enfant à venir.


A cela s'ajoute un autre document à signer également chez le notaire : le Consentement au don de sperme, qui est obligatoire que vous fassiez votre PMA en France ou à l'étranger, et ce même si vous avez déjà signé un document similaire auprès de votre clinique à l'étranger.


Nul besoin d'être mariées pour établir ces documents.


La rédaction de ces actes et leur signature devant notaire sont payants (environ 350€). N'hésitez pas à demander le tarif en amont pour éviter les mauvaises surprises.


Une fois le bébé né, il faudra aller en mairie pour déclarer la naissance et y joindre le document de Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) pour que la filiation puisse être demandée. Je vous conseille d'y joindre également dès le départ une preuve du projet parental commun (par exemple : les consentements à la PMA signés auprès de votre clinique à l'étranger) ainsi qu'une preuve que la PMA s'est bien déroulée en clinique (facture à vos deux noms de l'acte de PMA).


La requête sera soumise par l'officier d'état civil au procureur, qui donnera sa réponse rapidement (de quelques jours à quelques semaines de délai). Une fois le retour du procureur reçu par le service d'état civil, l'acte de naissance sera mis à jour, et le livret de famille rempli.


Attention - si vous vous apprêtez à faire une PMA sans avoir signé ces documents, vous devrez avoir recours à l'adoption ! Assurez-vous de bien être en règle avec ces documents avant toute démarche à partir de maintenant.


2- Vous attendez déjà votre enfant via une PMA à l'étranger ayant eu lieu après le 3 Août 2021

Il est stipulé que depuis la publication de la loi, le 3 Août dernier, tous les couples de femmes auraient du signer la reconnaissance chez leur notaire en amont de leur PMA... Dans les faits, beaucoup n'étaient pas au courant et ne l'ont donc pas fait.


La réponse de l'état face à cette situation : les couples devront passer par l'adoption plénière.


3- Votre enfant est déjà né (et avait été conçu avant le 3 Août 2021)

Vous pouvez d'ores et déjà vous rendre chez votre notaire pour signer une Reconnaissance conjointe a posteriori, et ce, quel que soit l'âge de votre enfant (si l'adoption n'a pas encore été prononcée ou que vous n'avez pas fait les démarches).


Vous ne pourrez effectuer cette démarche que dans les trois années suivant la promulgation de la loi, vous avez donc jusqu'à Août 2024. Je précise à nouveau que seuls les enfants conçus avant le 3 Août 2021 peuvent être reconnus facilement de cette manière.


 

Précisions et questions fréquentes


Qu'en est-il des inséminations artisanales et inséminations via Cryos ?

Attention, dans tous les cas, les reconnaissances conjointes anticipées ou a posteriori ne peuvent se faire que dans le cadre de PMA (en France ou à l'étranger) mais pas dans le cas d'inséminations artisanales ou d'inséminations avec Cryos (dans ces deux cas, il faudra continuer d'adopter vos enfants comme avant ...).


Comment peut-être choisi le nom de famille de l'enfant ?

Si vous avez réalisé la Reconnaisance conjointe anticipée, vous pourrez, lors de la déclaration de naissance en mairie ou même chez le notaire lors de la signature, choisir le nom de famille de votre enfant. Vous pouvez soit choisir le nom de l'une d'entre vous, soit accoler vos deux noms de famille dans l'ordre que vous voulez.

Si vous avez réalisé la Reconnaissance conjointe a posteriori lors de votre grossesse, vous pourrez également, lors de la déclaration de naissance en mairie, choisir le nom de famille de votre enfant.


Que faire si le dossier d'adoption est déjà déposé ?

- Vous pouvez laisser la procédure se poursuivre et arriver à terme

ou

- Vous pouvez effectuer la Reconnaissance conjointe a posteriori, il faudra alors repasser devant le notaire et payer une nouvelle fois un acte notarié.


 

Notaires & filiation


Je vous propose ici un répertoire des notaires ayant déjà réalisé ces actes de filiation pour d'autres couples de femmes.


Répertoire des notaires :

Vous trouverez ici le document dans lequel j'ai répertorié les noms que l'on m'a déjà communiqué.


Vous pouvez également me transmettre le nom de votre notaire si vous êtes parvenues à signer les documents, ici. Merci de votre contribution, vous permettrez à d'autres couples d'accéder à l'information plus facilement !

 

Et enfin, pour toutes celles devant tout de même passer par l'adoption plénière, retrouvez dans cet article, tout ce que vous devez savoir !


Bon courage à toutes et n'oubliez pas de signer votre RCA avant de commencer tout parcours PMA en France, ou à l'étranger :)


A très vite !


Retrouvez + d'infos au sujet de la PMA et de tous ses aspects dans mon Guide de la PMA pour les couples de femmes, que vous pouvez vous procurer sous format e-book (pdf) en cliquant ici ! Utilisez le code HAPPYPMA pour bénéficier d'un tarif avantageux.

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