Comment obtenir un remboursement pour une PMA à l'étranger ?

Mise à jour de l'article le 10 Mars 2026

La PMA à l'étranger, c'est souvent un choix mêlant efficacité et rapidité — mais c'est aussi un coût réel. Ce que beaucoup ne savent pas, c'est qu'un remboursement partiel par la Sécurité sociale est possible, y compris pour les couples de femmes et les femmes en solo. Ça ne couvre pas tout, mais ça mérite clairement qu'on s'y penche.

Dans cet article, je t'explique les conditions pour être éligible et les étapes à suivre de A à Z pour constituer ta demande : avant, pendant et après ton essai à l'étranger.

Le contexte de la demande

Malgré la possibilité d'une PMA en France pour les couples de femmes et les femmes en solo (et officieusement pour certaines personnes trans ou non binaires), beaucoup font le choix de commencer ou de poursuivre un parcours à l'étranger. La France ne répondant pas à leurs besoins, en termes de délais notamment, ou à leurs envies sur des questions d'anonymat du donneur ou de méthode par exemple.

Bonne nouvelle : grâce à la révision de la loi bioéthique en 2021, certaines tentatives réalisées à l'étranger (Espagne, Portugal, Belgique, Danemark…) peuvent être remboursées partiellement.

⚠️ Ces soins programmés à l'étranger doivent faire l'objet d'une demande d'accord préalable auprès du système français. Concrètement : tu dois obtenir l'accord de remboursement avant ton départ.

Suis-je éligible ?

Tout le monde ne peut pas obtenir un remboursement. Pour être éligible, tu dois remplir les conditions suivantes :

• Opter pour une méthode de PMA autorisée en France (la méthode ROPA, par exemple, n'est donc pas éligible)

• Te trouver dans la fourchette d'âge légal pour une PMA en France

• Pouvoir justifier que la France ne permet pas d'accéder à la PMA dans un délai raisonnable par rapport à ta situation : par exemple une insuffisance ovarienne urgente à prendre en charge et des délais trop longs en France. Cela dit, même si ton cas médical n'est pas urgent, tu peux tenter une demande en invoquant seulement des délais trop longs.

Étape 1 – Le ou la gynécologue

Si tu remplis ces critères, commence par demander à ton ou ta gynécologue d'émettre une demande ALD 100% pour cause d'infertilité (Affection Longue Durée). Tu n'auras ainsi pas à avancer de frais pour tes examens passés en France ni pour les traitements prescrits dans le cadre de ta PMA.

Demande-lui également un certificat médical mentionnant l'impossibilité de réaliser les soins demandés en France, et confirmant t'avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée. C'est exactement cette formulation qui doit figurer dans le certificat.

Étape 2 – Le dossier

Constitue ensuite ton dossier de demande d'accord préalable avec les documents suivants :

• Un devis de ta clinique à l'étranger

• Le certificat médical du ou de la gynécologue

• Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec la PMA et les résultats biologiques (si applicable)

• Une lettre de motivation expliquant les raisons de ta demande

• Un document du notaire attestant de la filiation - ce document ne figure pas sur la liste officielle mais est régulièrement demandé (seulement pour les couples lesbiens ou certains couples incluant une personne trans).

  Joins par exemple une copie de la Reconnaissance Conjointe Anticipée signée chez le notaire.

  
  

📤 Ce dossier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Centre National des Soins à l'Étranger (CNSE) :

CPAM 56 - CNSE MEDECIN CONSEIL - TSA 99 998 - 56 003 VANNES CEDEX

Étape 3 – La décision

La décision est en principe notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ta demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que ta demande remplisse les conditions réglementaires. Prudence tout de même : tant que tu n'as pas reçu le formulaire ci-dessous, rien n'est gagné.

En cas d'accord, il te sera délivré un formulaire européen S2 "Droit aux soins programmés", sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l'établissement de traitement, ainsi que les dates de prise en charge. Tu devras le présenter à ta clinique étrangère dans certains cas pour le faire complèter.

Si tu n'as pas reçu ce formulaire dans les délais : contacte le CNSE ou ta CPAM.

Étape 4 – Les documents à envoyer après la tentative

Après ton retour, envoie les documents suivants à ta CPAM en lettre recommandée avec avis de réception :

• Le formulaire S3125 (soins reçus à l'étranger)

• Le formulaire S2 émis préalablement par la CPAM

• La facture de la clinique : elle doit mentionner une signature, le cachet de la clinique, la mention "acquittée le" et le mode de règlement (virement ou carte, le paiement en espèces n'étant plus accepté)

• La preuve du paiement

• Le formulaire S3140C (pour un éventuel forfait de remboursement de transport, si tu en as fait la demande d'accord) + les factures liées au transport

• Le compte rendu médical de l'essai PMA sous pli confidentiel, adressé au médecin conseil du CNSE

  
  

Les formulaires S3125 et S3140C sont téléchargeables sur Ameli.fr.

⚠️ Point important sur la facture de la clinique :

le montant final doit être exactement identique à celui du devis envoyé pour ta demande d'accord. Si tu as opté pour des options supplémentaires, fais-les facturer sur une deuxième facture séparée, et ne joins que celle qui correspond au devis.

⚠️ Point important sur les billets d'avion :

la facture doit être détaillée par passager, et mentionner l'itinéraire, le montant, le mode de règlement, un cachet, une signature et la mention "acquittée". À noter : seule la personne qui reçoit le traitement peut être remboursée de son déplacement.

Où me renseigner ?

• Le Centre National de Soins à l'Étranger (CNSE)

• La CPAM via Ameli.fr

• Ton ou ta gynécologue

Bon à savoir

• Le remboursement est forfaitaire et partiel — consulte les plafonds ci-dessous.

• Il faut compter entre 8 et 12 mois pour recevoir le remboursement.

• Une demande d'accord préalable est à faire par tentative — il faut donc renvoyer un dossier à chaque essai (à vérifier car cela peut évoluer).

• Si tu souhaites uniquement faire préserver tes ovocytes à l'étranger, pas besoin de demande d'accord préalable — tu peux le faire directement si tu respectes les conditions d'âge et que les délais en France sont longs. La prise en charge se fera selon la tarification française.

Tableau provenant de Ameli.fr

💡 Comme toujours, ces étapes peuvent varier selon ta situation, tes interlocuteurs et le pays de traitement. On fait encore face à une non-harmonisation des pratiques liées à la PMA en France, ce qui crée beaucoup de cas particuliers.

📌 Pour aller plus loin

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Le remboursement de la PMA à l'étranger, c'est le sujet du dossier n°4 de Maison MÈRE.S - et il va beaucoup plus loin que cet article. Au programme :

• Pourquoi une PMA à l'étranger et ce que ça implique financièrement

• Les conditions d'éligibilité détaillées

• Les montants forfaitaires et ce que ça ne couvre pas toujours

• Les étapes de A à Z — avant, pendant et après le traitement (ultra détaillées, avec tous les conseils pour maximiser les chances d'obtention d'un accord)

• Les pièges et erreurs fréquentes à éviter

• Le modèle de certificat médical à faire remplir par le ou la gynécologue + le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » + le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport »

  
  

→ Découvrir Maison MÈRE.S

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La PMA à l'étranger a un coût, c'est une réalité, mais un remboursement partiel est possible, à condition de bien préparer son dossier et de ne rien laisser au hasard.

Est-ce que toi, tu as déjà tenté une demande de remboursement ? Ça s'est bien passé ? Partage ton expérience en commentaire, ça peut vraiment aider celles et ceux qui débutent.

📌 A lire aussi :

clique sur les titres pour accéder aux ressources

→ Comment initier un parcours PMA à l'étranger ?

→ Le Guide PMA pour les couples lesbiens — disponible en boutique

→ Le dossier complet sur le remboursement de la PMA à l'étranger dans Maison MÈRE.S