Comment obtenir un remboursement pour une PMA à l'étranger ?

Mise à jour de l'article le 11 Juillet 2023

La révision de la loi de bioéthique a rendu possible certains remboursements pour des PMA réalisées à l'étranger, y compris pour les couples de femmes et femmes en solo. Je vous explique ici quelle est la marche à suivre pour tenter d'obtenir un remboursement. Toutefois attention, il est toujours partiel et parfois peu élevé.

Le contexte de la demande

Malgré la possibilité d'une PMA en France pour les couples de femmes, et femme en solo, beaucoup font le choix de commencer ou de poursuivre, un parcours à l'étranger. La France ne répondant pas à leurs besoins (en termes de délais notamment) ou envies (sur des questions d’anonymat ou non du donneur, ou de méthode par exemple).

Grâce à la loi bioéthique certaines tentatives réalisées à l'étranger (Espagne, Portugal, Belgique, Danemark…), peuvent désormais être remboursées partiellement.

Ces soins programmés à l'étranger doivent faire l'objet d'une demande d'accord préalable auprès du système français. Cela veut dire que vous devez obtenir l'accord de remboursement avant votre départ.

Suis-je éligible ?

Tout le monde ne peut pas obtenir un remboursement de sa PMA à l'étranger, en effet, il faut remplir les conditions suivantes :

• Opter pour une méthode de PMA autorisée en France (ce n'est donc pas possible pour les méthodes ROPA par exemple)

• Se trouver dans la fourchette de l'âge légal pour une PMA en France

• Pouvoir justifier du fait que la France ne permet pas d'accéder à la PMA dans un délai "raisonnable" par rapport à votre situation (par exemple une insuffisance ovarienne urgente à prendre en charge et des délais trop longs en France) – cependant, même si votre cas médicalement parlant n'est pas problématique, vous pouvez tout de même tenter une demande de remboursement en invoquant des délais trop longs.

Étape #1 – le gynécologue

Si vous remplissez les critères préalablement cités, alors vous pouvez commencer par demander à votre gynécologue d'émettre une demande ALD 100% pour cause d'infertilité (Affection Longue Durée). Ainsi, vous n'aurez pas à avancer de frais pour vos examens passés en France et pour les traitements qui vous seront prescrits dans le cadre de votre PMA.

Ensuite, demandez à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical, qui mentionne l'impossibilité de réaliser les soins demandés en France et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (c'est exactement cela qui doit être écrit).

Etape #2 – le dossier

Il s'agit ensuite de constituer votre dossier de demande d'accord préalable avec les documents suivants :

• Un devis de votre clinique à l'étranger

• Le certificat médical du gynécologue que nous venons d'évoquer

• Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec la PMA et résultats biologiques (si applicable)

• Une lettre de motivation du couple ou de la femme expliquant les raisons de cette demande

• Un document du notaire attestant la filiation (ce document n'est pas sur la liste des documents officiels mais est régulièrement demandé… joignez donc par exemple une copie de la reconnaissance conjointe anticipée signée chez le notaire)

Ce dossier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Centre national des soins à l'étranger (CNSE)

Centre national de soins à l'étranger (CNSE)

CPAM du Morbihan - CS80330 - 56018 Vannes Cedex.

Etape #3 – la décision et l’essai

La décision est notifiée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires (mais prudence tant que vous n'avez pas le formulaire dont je vous parle ci-dessous, c'est que rien n'est gagné !).

En cas d'accord, il vous sera délivré un formulaire européen S2 "Droit aux soins programmés" sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l'établissement ou la structure où vous serez traitée, la date de début et de fin de prise en charge.

Si vous n'avez pas reçu ce formulaire : contacter le CNSE ou la CPAM.

Vous devrez le présenter à votre clinique étrangère dans certains cas.

Etape #4 – les documents à envoyer après la tentative

Pour obtenir votre remboursement, il faudra ensuite, après votre retour de l'étranger, envoyer les documents suivants à la CPAM dont vous dépendez, en lettre recommandée avec avis de réception :

• Le formulaire S3125 (soins reçus à l'étranger)

• Le formulaire S2 émis préalablement par la CPAM

• La facture de la clinique qui doit mentionner une signature, le cachet de la clinique, la mention "acquitée le" et le mode de règlement (par virement bancaire ou carte, le paiement en espèce n'étant plus accepté par la sécurité sociale).

• La preuve du paiement

• Le formulaire S3140C (qui peut vous permettre d'obtenir un forfait de remboursement de transport, si vous en avez fait la demande d'accord) + les factures liées au transport.

• Le compte rendu médical de l'essai PMA sous pli confidentiel, adressée au médecin conseil du CNSE.

Les formulaires S3125 et S3140C sont téléchargeables sur Ameli.fr

Attention, point très important concernant la facture de la clinique : la facture finale doit être exactement du même montant que le devis préalablement envoyé pour votre demande d’accord. Si vous avez opté pour des options supplémentaires, je vous conseille de les faire facturer sur une deuxième facture par la clinique, et de ne joindre que la facture correspondante au devis.

Autre point important, concernant les factures des billets d’avion cette fois-ci : les factures doivent être conformes aux attentes de la CNSE pour mettre toutes les chances de votre côté. Il faut une facture détaillée par passager dans l’idéal, comprenant l’itinéraire, le montant, le mode de règlement, cachet, signature, la mention acquittée. Autre point de vigilance : c'est seulement la personne qui reçoit le traitement de PMA qui peut être remboursée de son déplacement.

Où me renseigner ?

Vous pouvez directement contacter :

• Le Centre National de Soins à l'Etranger (CNSE)

• La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) - ici

• Votre gynécologue

Bon à savoir

- Le remboursement n'est pas total, il est forfaitaire. Ci-dessous, une capture d'écran du site de la sécurité sociale française présentant les plafonds de remboursements :

- Il faut compter entre 8 à 12 mois actuellement pour recevoir le remboursement partiel de vos frais.

- Jusqu'à présent, il fallait faire une demande d'accord préalable par tentative, il faut donc renvoyer un dossier à chaque essai (à vérifier car cela peut évoluer).

- Si vous souhaitez simplement faire préserver vos ovocytes à l'étranger, vous n'êtes pas obligée de demander un accord préalable, vous pouvez directement le faire si vous respectez les conditions d'âge et que le délai proposé en France est long. Il faudra ensuite envoyer votre demande de remboursement une fois les frais avancés. La prise en charge se fera selon la tarification française et si le cadre légal est bien respecté.

- Plus le délai de prise en charge en France se réduira, moins ces demandes seront acceptées (source : un rendez-vous avec une personne du ministère de la santé). Ce n'est clairement pas le but de la France de rembourser de nombreuses tentatives hors du territoire alors que la PMA est maintenant possible en France.

Comme toujours, ces étapes peuvent sensiblement varier salon votre situation, vos interlocuteurs et le pays de traitement. Nous sommes encore et toujours face à une non-harmonisation des pratiques lié à la PMA pour les couples de femmes et femmes en solo en France, ce qui est problématique et crée beaucoup de cas particuliers.

Pour en savoir davantage sur les méthodes de PMA en elle-même, la conception, le lexique du milieu, la manière d'aborder les échecs, les possibilités pour optimiser sa fertilité, la PMA à l'étranger, n'hésitez pas à vous procurer mon Guide de la PMA à destination des couples lesbiens.

A très vite !