Outil : Lettre type de demande d'adaptation des pratiques et documents non inclusifs en PMA
- Léa
- il y a 5 minutes
- 7 min de lecture
En 2021, la loi de bioéthique a ouvert la PMA aux couples lesbiens et aux femmes non mariées. Nous sommes en 2026. Pourtant, hier, une abonnée m'envoie l'attestation que son centre PMA vient de leur demander de signer, à elle et sa femme : « Nous, soussignés, Madame ……… et Monsieur ……… ». Deux cases de signature au bas de la page. « Signature Madame ». « Signature Monsieur ».
Evidemment, quand j'ai partagé ça, des dizaines d'autres témoignages me sont parvenus.
Des spermogrammes réclamés à des couples de femmes. Des sérologies ou des demandes d'antécédents médicaux exigées de la personne qui ne porte pas. Des formulaires « couple » tendus à des personnes en parcours solo. Une biologiste qui explique à un couple lesbien, que « le compagnon » doit venir donner son sperme une heure avant la ponction...
Ce n'est pas une question de vocabulaire, c'est une question de prise en charge, de respect, de reconnaissance.
C'est ce qui arrive quand un cadre légal change et que rien en dessous ne suit : les formulaires, les logiciels, les protocoles, les habitudes de service. L'écart entre la loi et la pratique, ce sont les personnes concernées qui l'absorbent. À chaque rendez-vous. À chaque signature. Dans un parcours qui est déjà long et souvent éprouvant.
Et le pire, c'est que ça se règle, plutôt facilement : un formulaire, ça se réécrit ; une demande d'examen automatique, ça se paramètre autrement. Encore faut-il que quelqu'un le signale.
Alors plutôt que de râler une fois de plus — je vais continuer, rassure-toi — j'ai eu envie de t'aider à agir, à ton niveau. Non seulement pour toi, mais surtout pour toutes les personnes qui suivront.
Tu trouveras ci-dessous une lettre type à trous, à remplir, à découper et à t'approprier, pour demander à ton centre de corriger un document ou une pratique qui ne correspond pas à ton parcours. Avec des blocs prêts à l'emploi selon ta situation, et la marche à suivre si on ne te répond pas.
C'est gratuit, c'est à toi, tu en fais ce que tu veux.
COMMENT L'UTILISER
Copie le texte, remplace tout ce qui est entre [crochets], garde uniquement les blocs qui correspondent à ta situation, supprime le reste. Tu peux l'envoyer par mail (garde une trace écrite) au secrétariat du centre en demandant la transmission au ou à la chef·fe de service, et en copie à la direction de l'établissement et/ou à la Commission des usagers (CDU).
LA LETTRE TYPE
Objet : Demande d'adaptation des documents et/ou pratiques dans le cadre du parcours d'AMP
Madame, Monsieur,
[OU : Docteur (NOM)]
Nous sommes [OU : Je suis] suivi·es au centre d'AMP de [NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, VILLE] depuis [MOIS / ANNÉE], dossier n° [NUMÉRO SI TU L'AS].
[Nous sommes un couple de femmes. OU : J'entreprends ce parcours en solo. OU : Nous formons un couple dont l'un·e des membres est une personne trans ou non binaire.]
Nous souhaitons [OU : Je souhaite] attirer votre attention sur un point rencontré à l'étape [ÉTAPE CONCERNÉE : réunion d'information / constitution du dossier / consultation avec le/la biologiste / bilan pré-AMP / transfert…] :
[DÉCRIS LE FAIT, EN 2 OU 3 PHRASES FACTUELLES. Voir les blocs prêts à l'emploi plus bas.]
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples lesbiens et aux femmes non mariées (article L. 2141-2 du code de la santé publique). Nous sommes aujourd'hui en [ANNÉE], soit [NOMBRE] ans après cette évolution, et les documents et procédures qui sont remis ne tiennent toujours pas compte de cette réalité.
Nous ne sommes [OU : Je ne suis] donc pas en mesure de [signer ce document en l'état / répondre à cette demande], puisqu'il ne correspond tout simplement pas à notre [OU : ma] situation.
Nous vous demandons [OU : Je vous demande] donc :
[SI ÇA CONCERNE UN DOCUMENT]
de nous [OU : me] transmettre une version de [CE DOCUMENT / CE FORMULAIRE] adaptée à notre [OU : mon] parcours ;
de faire réviser durablement ce document auprès des personnes qui en ont la charge, afin que les prochaines personnes accueillies dans votre centre ne se retrouvent pas dans la même situation.
[OU SI ÇA CONCERNE UNE PRATIQUE]
de me dispenser de cette demande qui ne nous [OU : me] concerne pas ;
de faire réviser durablement cette demande dans l'ensemble du service, afin que les prochaines personnes accueillies dans votre centre ne se retrouvent pas dans la même situation.
Nous n'imaginons [OU : Je n'imagine] pas qu'il y ait, de votre part, une volonté de nous [OU : me] mettre mal à l'aise. Nous demandons [OU : Je demande] simplement que notre [OU : ma] situation, prévue par la loi, soit prise en compte dans les documents et les pratiques du centre.
Nous restons disponibles [OU : Je reste disponible] pour en échanger, et nous pouvons [OU : et je peux] vous transmettre des ressources et des formulations inclusives déjà utilisées par d'autres centres si cela peut vous être utile.
Dans l'attente de votre retour, nous vous prions [OU : je vous prie] d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos [OU : mes] salutations distinguées.
[PRÉNOM NOM] — [et PRÉNOM NOM] [Adresse mail / téléphone] [Date]
LES BLOCS PRÊTS À L'EMPLOI
Choisis celui (ou ceux) qui correspond à ta situation et colle-le à la place du paragraphe « Décris le fait », tu peux l'adapter à ta guise.
① Formulaire « Madame et Monsieur »
Le document intitulé « [TITRE EXACT DU DOCUMENT] » qui nous a été remis le [DATE] est rédigé exclusivement pour un couple hétérosexuel : il comporte les mentions « Madame et Monsieur » ainsi que les cases « signature Madame » et « signature Monsieur ». Il n'existe aucune version correspondant à un couple de deux femmes, ou à un parcours en solo.
② Examens demandés sans lien avec le parcours
Il nous a été demandé de fournir [un spermogramme / un bilan / des demandes d'antécédents médicaux] pour [PRÉNOM / NOM], qui n'est pas la personne qui portera la grossesse, ni en mesure de fournir ses gamètes, et qui ne peut, par définition, pas être concernée par ces obligations. Cette demande semble appliquée de façon automatique, sans lecture préalable de notre dossier.
③ Parcours solo traité comme un parcours en couple
J'entreprends ce parcours seul·e. Les documents qui m'ont été remis (« [TITRE] ») ne prévoient qu'une constitution de dossier à deux, à remplir par « Madame » et « Monsieur ». Il m'a également été [demandé de venir accompagnée / signalé que la présence du conjoint était attendue], alors qu'aucun·e conjoint·e n'existe dans mon parcours.
④ Propos ou vocabulaire inadaptés en consultation
Lors de la consultation du [DATE], [le/la professionnel·le] nous a [OU : m'a] [dit / demandé] : « [CITATION LA PLUS EXACTE POSSIBLE] ». Notre situation [OU : Ma] figurait pourtant dans notre [OU : mon] dossier. Nous ne demandons [OU : Je ne demande] pas une sanction, mais que l'équipe soit informée afin que ces formulations soient adaptées.
⑤ Co-parente non reconnue dans le suivi
[PRÉNOM / NOM], ma conjointe, n'est pas identifiée comme parente dans vos documents et votre logiciel : elle apparaît comme [« père » / « accompagnante » / « personne de confiance » / rien du tout], y compris après la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire le [DATE]. Nous demandons que son statut de parente soit correctement enregistré.
⑥ Mégenrage / prénom d'usage
Les documents et les échanges avec l'équipe ne tiennent pas compte du prénom d'usage et du genre de [PRÉNOM / NOM], alors que [ces informations ont été communiquées le (DATE) / ce prénom figure sur (document)]. Nous demandons leur mise à jour dans le dossier et dans les documents qui nous sont remis.
SI TU N'AS PAS DE RÉPONSE
Laisse un délai raisonnable (3 à 4 semaines), puis relance par écrit en rappelant la date de ton premier courrier. Ensuite, dans l'ordre :
La direction de l'établissement, par courrier ou mail, en joignant la copie de ta demande initiale.
La Commission des usagers (CDU) de l'établissement : elle a précisément pour rôle de recueillir les réclamations des patient·es et de faire remonter les dysfonctionnements. Ses coordonnées sont normalement affichées dans l'établissement et sur son site.
L'Agence régionale de santé (ARS) de ta région, qui exerce la tutelle sur les centres d'AMP.
Le Défenseur des droits, saisissable gratuitement en ligne, pour une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la situation de famille ou l'identité de genre.
RÉFLEXES UTILES
Garde une copie de tout : document reçu, mail envoyé, réponse obtenue, date de chaque échange.
Reste factuel·le : la date, le document, la phrase exacte. C'est ce qui rend une demande difficile à balayer.
Formule ta demande de façon actionnable : « transmettez-nous une version adaptée » est plus efficace que « c'est inacceptable ».
Écris au nom des suivant·es, pas seulement du tien : c'est l'argument qui déclenche le plus souvent une vraie révision des documents.
Anonymise et partage moi ce que tu obtiens : chaque formulaire corrigé est une preuve que ça bouge.
Chaque courrier envoyé, c'est une trace écrite de plus dans un service, et une femme / homme trans ou personne non binaire de moins à qui on demandera un spermogramme l'année prochaine. C'est lent, c'est peu spectaculaire, mais c'est comme ça que ça bouge.
Alors si tu envoies cette lettre : dis-le moi. Envoie-moi la réponse que tu reçois, le formulaire corrigé, le silence aussi s'il n'y a pas de retour. Plus on documente, moins c'est « un cas isolé ». Et si tu ne te sens pas de le faire maintenant, garde-la. Elle sera encore là quand tu seras prêt·e.
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